La fin des smartphones subventionnés en France ? | Smartphone-France

Par un arrêt rendu le 7 mars 2018 à la lumière de la législation européenne, la Cour de cassation a remis en cause la subvention de terminaux mobiles. Free avait saisi le tribunal en mai 2012 estimant que le subventionnement des terminaux dans le cadre de forfaits mobiles était en réalité une facilité de paiement constitutive d’un crédit à la consommation méconnaissant les obligations légales. La Cour de cassation vient de lui donner raison et rappelle que « La qualification d’opération de crédit, ...

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