SFR condamné pour « clauses illégales et abusives » | Smartphone-France

Dans notre société de qui lie 2 entités est ce qu'on appelle un contrat qui fixe les limites et les engagements de cette relation. C'est par exemple un contrat qui lie les opérateurs téléphoniques et les clients que nous sommes. Le problème est qu'il arrive beaucoup plus souvent qu'on ne pourrait le croire, que les entreprises et leur services juridiques abusent et intègrent dans leurs contrats ce qu'on appelle des clauses abusives, pour être plus clair des trucs illégaux.Comme souvent quand il s'agit de défense de consommateurs, c'est l'association UFC Que Choisir qui a réussi à faire condamner l'opérateur SFR pour clauses illicites et abusives. SFR est notamment condamnée à verser à l’association 30000 euros au titre des dommages et intérêts. Après avoir obtenu la condamnation de...

Pour accéder à l'article complet, cliquer sur le bouton ci-dessous

Lire l'article complet >>>

5 derniers articles de WpTrackr

5 derniers articles de Smartphone-France